UNIPREVOYANCE

Le renouvellement des accords nationaux de prévoyance des personnels...

Le renouvellement des accords nationaux de prévoyance des personnels Cadres et assimilés et des personnels Non Cadres implique une formalisation des contrats. Notre institution a adressé le dossier permettant de formaliser la continuité du contrat de prévoyance en cours dans l'établissement en le mettant au niveau des garanties et conditions fixées par les nouveaux accords du 4 mai 2011 (L'accord d'assurance de type prévoyance relatif au personnel enseignant, personnel d'Etat n'est pas concerné actuellement).

Le dossier adressé à chaque établissement comporte un ensemble de documents dont certains doivent être retournés à l'institution.

Pièces à conserver par l'établissement

=> Le courrier d'accompagnement signé par la Commission Paritaire Nationale de Prévoyance,

=> Le courrier d'Uniprévoyance,

=> Le nouveau contrat Cadre et assimilé (si cette catégorie de personnel fait bien l'objet d'un contrat ouvert auprès de notre Institution),

=> Le nouveau contrat Non Cadre (si cette catégorie de personnel fait bien l'objet d'un contrat ouvert auprès de notre Institution),

=> La notice Cadre et assimilé,

=> La notice Non Cadre,

=> Un guide de l'adhérent destiné au chef d'établissement.

Pièces à nous retourner impérativement

=> Le bulletin d'adhésion  personnel Cadre et assimilé,

=> Le bulletin d'adhésion personnel Non Cadre,

=> Le bon de commande de notices sur lequel le chef d'établissement pourra porter le nombre de notices utiles pour diffusion aux personnels concernés.

Nous vous invitons à consulter la série de questions/réponses ci-dessous, basée sur des interrogations que nous estimons probables.

1- Que faire du bulletin d'adhésion ?
2- Que dois-je faire des documents transmis ?
3- Combien de temps faut-il les conserver ?
4- Quels sont les impacts de ce nouveau contrat ?
5- Ma télé-déclaration fonctionnera t'elle toujours ?
6- Le taux de cotisation applicable est il différent ?
7- La portabilité des droits s'applique t'elle au personnel des établissements d'enseignement privé ?
8- En cas de décès que percevra le bénéficiaire ?
9- Faut-il remplir de nouveaux formulaires de désignation de bénéficiaires ?
10- Qui doit initier la demande d'indemnisation en cas d'arrêt de travail ?
11- En cas d'arrêt de travail que percevra le salarié ?
12- A partir de quel délai la Prévoyance interviendra ?
13- Comment seront revalorisées les prestations ?
14- Pendant combien de temps seront versées les prestations ?
15- Quel est le statut fiscal des prestations versées ?
16- Pourquoi le personnel enseignant n'est il pas impacté par ces modifications ?


 

1- Que faire du bulletin d'adhésion ?

• Le compléter, vérifier les informations et le corriger si nécessaire (complément d'adresse, boîte postale, Siret erroné ...),
• Le retourner à UNIPREVOYANCE dans les meilleurs délais, daté et signé.

2- Que dois-je faire des documents transmis ?

• Vous devez  nous retourner le/les bulletins d'adhésion ainsi que le/les bon(s) de commande de notices complété(s) ; les autres documents doivent être conservés dans votre dossier prévoyance.

3- Combien de temps faut-il conserver ces documents ?

• Ces documents sont contractuels, ils doivent être conservés durant la vie de votre contrat et au-delà car ils peuvent vous être demandés notamment lors d'un contrôle.

4- Quels sont les impacts de ce nouveau contrat ?

• Le nouveau contrat se substitue à l'ancien (à effet de 01/01/2011),
• Aucun impact sur les références contractuelles connues,
• Aucun impact sur la situation comptable antérieure,
• Aucun impact sur les modes de déclaration des cotisations.

5- Ma télé-déclaration fonctionnera t'elle toujours ?

• Oui, puisque les références contractuelles restent inchangées.

6- Le taux de cotisation applicable est il différent ?

• Non, le taux pour le personnel Cadre reste à 2.05 % et à 1.95 % pour le personnel Non cadre,
• Pas d'impact sur les cotisations réglées depuis le début de l'année. Il n'y aura aucune régularisation à faire puisque le taux de cotisation n'a pas changé.

7- La portabilité des droits s'applique t'elle au personnel des établissements d'enseignement privé ?

• Non, les établissements d'Enseignement privés ne sont pas concernés par la portabilité des droits (ANI).

8- En cas de décès que percevra le bénéficiaire ?

• 300% du salaire annuel de référence auquel s'ajoute 150% du salaire annuel de référence par personne à charge.

9- Faut-il remplir de nouveaux formulaires de désignation de bénéficiaires ?

• Non si vous aviez adopté la clause type et que vous ne désirez pas modifier votre choix,
• Oui si vous désirez modifier votre choix antérieur.

10- Qui doit initier la demande d'indemnisation en cas d'arrêt de travail ?

• L'employeur a la responsabilité de déclarer cet arrêt de travail.

11- En cas d'arrêt de travail que percevra le salarié ?

• Le salarié percevra, tous organismes confondus, 92% de son salaire net de référence,
• En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité 3ème catégorie la garantie sera portée à 94% du salaire annuel de référence.

12- A partir de quel délai la Prévoyance interviendra ?

• Dès que l'employeur ne maintiendra plus la totalité du salaire.

13- Comment seront revalorisées les prestations ?

• Les prestations seront revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point ARRCO pour tous les arrêts de travail intervenus depuis le 01/01/2011 et pour toutes les invalidités reconnues à compter du 01/01/2011,
• Dans tous les autres cas les prestations continueront à être revalorisées sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

14- Pendant combien de temps seront versées les prestations ?

• Tant que le salarié sera indemnisé par la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la date de sa retraite.

15- Quel est le statut fiscal des prestations versées ?

• Si le salarié est lié par un contrat de travail avec son employeur, les prestations sont déclarées par cet employeur à l'administration fiscale,
• Si le salarié n'est plus lié par un contrat de travail avec son employeur ou s'il est invalide, les prestations sont déclarées par UNIPREVOYANCE à l'administration fiscale.

16- Pourquoi le personnel enseignant n'est il pas impacté par ces modifications ?

• La relecture de l'accord Assurance de type prévoyance visant les enseignants rémunérés par l'Etat a démarré en mai 2011, les partenaires sociaux poursuivent leurs travaux.