A l'occasion d'une embauche, votre employeur vous propose de compléter, si nécessaire, une Désignation de bénéficiaire.
ATTENTION, les éventuelles désignations particulières que vous avez formalisées dans le cadre d'un contrat de travail antérieur ne peuvent être opposables au nouvel Assureur.
La fusion entre Prévoyance CANAREP et UNIPREVOYANCE n'a aucun impact sur d'éventuelles désignations enregistrées précédemment auprès de Prévoyance CANAREP, cette opération n'est pas considérée comme un changement d'Assureur.
Ce document est important, il vous permet, que vous exerciez en tant que personnel rémunéré par l'établissement ou Enseignant rémunéré par l'Etat, de faire un choix sur le ou les bénéficiaires du capital décès prévu au contrat.
Les conditions générales du contrat par lesquelles vous êtes affilié(e) à UNIPREVOYANCE Section PRÉVOYANCE CANAREP prévoient que le capital soit versé :
- au conjoint survivant non séparé judiciairement,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants (légitimes, reconnus ou adoptifs) de l'assuré vivants ou représentés,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux père et mère de l'assuré ou au survivant d'entre eux,
- à défaut, par parts égales entre eux, aux autres ascendants vivants de l'assuré,
- à défaut aux héritiers.
Si vous optez pour la désignation contractuelle, il est inutile de nous retourner la désignation de bénéficiaire.
A défaut d'enregistrement de désignation nominative, c'est la désignation contractuelle que nous mettrons en oeuvre automatiquement.
Si vous souhaitez désigner d'autres bénéficiaires : vous devez nous retourner IMPÉRATIVEMENT l'imprimé dûment complété, daté et signé.
Vous devez y indiquer les noms, prénom, lien de parenté et adresse du ou des bénéficiaires désignés. S'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale et l'adresse sont indispensables.
Si vous souhaitez faire une répartition du capital entre chacun des bénéficiaires, vous devez préciser leur part respective (%).
Attention, une désignation nominative reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée, quelle que soit l'évolution de votre situation familiale. Elle ne peut plus être modifiée si le bénéficiaire désigné l'a formellement acceptée auprès de l'assureur.
Vous souhaiter modifier la désignation de bénéficiaire ou revenir à la désignation contractuelle : Pour ce faire, adressez-nous un nouvel exemplaire de l'imprimé « Désignation de bénéficiaire » sur lequel vous aurez pris la précaution de renseigner votre nouvelle désignation ou de cocher la case « Renonçant à la désignation de bénéficiaire particulière antérieure ...».
| SITUATION DU PARTICIPANT |
SOUHAIT du PARTICIPANT | FORMALITÉS À ACCOMPLIR |
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REMARIAGE |
- que le capital décès soit versé au conjoint non séparé judiciairement
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AUCUNE,
Renseigner et retourner la désignation de bénéficiaire(s). |
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DIVORCÉ OU SÉPARÉ DE CORPS JUDICIAIREMENT |
- que le capital décès soit versé à mon ou mes enfants, Autre que ci-dessus. |
AUCUNE,
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CÉLIBATAIRE OU VEUF OU VEUVE
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- que le capital décès soit versé à mon ou mes enfants,
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AUCUNE, Renseigner et retourner la désignation de bénéficiaire(s).
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PACS OU VIE MARITALE |
A mon partenaire lié par un PACS Ou |
Aucune disposition n'étant prévue de façon contractuelle, Vous devez rédiger une désignation particulière pour ce bénéficiaire ATTENTION : Cette désignation reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée. Elle ne peut plus être modifiée si la personne désignée l'a formellement accepté auprès de l'assureur. |
Une réalisation JC et Uniprévoyance.