UNIPREVOYANCE

Pour adhérer à UNIPREVOYANCE Section Prévoyance CANAREP, votre établissement ou votre organisme doit relever d'une Convention collective de l'Enseignement privé sous contrat.

Les Accords Nationaux de Prévoyance

5 janvier 2005 : La loi CENSI modifie le statut des enseignants et documentalistes qui deviennent agents publics de l'état.

• Transfert des maîtres sous contrat du régime général de la Sécurité sociale, vers le régime spécial des fonctionnaires.
• Prise en charge des risques maladie, invalidité et décès par le régime spécial des fonctionnaires (RSF), en lieu et place du régime général de la Sécurité sociale.
• Mise en place du contrat d'Assurance de type « Prévoyance » pour les enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat pour les risques incapacité, invalidité, décès.

16 Septembre 2005, l'Accord National de Prévoyance enseignant est signé et les garanties sont fixées : il s'agit d'un accord National de prévoyance pour les Enseignants rémunérés par l'Etat mais exerçant leur activité au sein de l'Enseignement Privé.

25 Novembre 2005 : signature de 2 accords de prévoyance concernant les personnels OGEC (Cadres et Non Cadres).

1er janvier 2006 : tous les établissements privés catholiques, sous contrat simple ou d'association, sont soumis à ces accords concernant l'ensemble des catégories de personnels (enseignants et personnels OGEC).

19 mai 2006 : la Prévoyance CANAREP est désignée pour gérer le régime des enseignants sous contrat (rémunérés par l'Etat).

2 Octobre 2006 : Arrêté d'Extension de l'accord du 16 Septembre 2005 avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 pour l'ensemble des établissements privés, sous contrat simple ou d'association.

Les Fondamentaux des Accords Nationaux

Une mutualisation nationale (par accord) :

• Des garanties harmonisées et applicables à tous les salariés.

• Un taux de cotisation unique par catégorie professionnelle.

• Maintien des garanties antérieures pour les salariés indemnisés avant la date d'application des accords.

• Une mutualisation des coûts pour une gestion efficace.

Consultez les Garanties par les liens suivants :

Résumé des garanties pour les enseignants relevant du régime des fonctionnaires

Résumé des garanties pour les enseignants relevant du régime de la Sécurité Sociale

Résumé des garanties pour les personnels Cadres de l'Enseignement Privé Catholique (Accords Nationaux)

Résumé des garanties pour les personnels Non Cadres de l'Enseignement Privé Catholique (Accords Nationaux)

Les Etablissements d'Enseignement Privé peuvent retrouver les taux et les garanties, sur le contrat signé avec l'institution ainsi que sur les bordereaux de cotisation adressés chaque trimestre.