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Déclaration de sinistre

SALARIÉ EN SITUATION D'INCAPACITÉ ou D'INVALIDITÉ

La déclaration de « sinistre » relève de la responsabilité de l'employeur ou de l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité (cas des Enseignants rémunérés par l'Etat. Vous devez établir la déclaration à partir du formulaire déclaration de sinistre.
Lors de sa prise en charge, votre salarié devient prestataire de l'institution.

Votre salarié est un Enseignant ou un Documentaliste titulaire rémunéré par l'Etat

Le régime de prévoyance intervient dès que le participant ne bénéficie plus de son plein traitement, soit :

Congé de maladie ordinaire : après 3 mois
Congé de longue maladie : après 1 an
Congé de longue durée : après 3 ans

Le règlement

INCAPACITÉ	INVALIDITÉ
Les indemnités journalières complémentaires sont versées directement à l'Enseignant	La pension est versée directement au prestataire. La pension est payable mensuellement à terme échu.

Votre salarié est un personnel Cadre ou Non Cadre rémunéré par l'établissement

Le régime de prévoyance intervient en relais conventionnel dès que l'établissement n'est plus soumis à l'obligation du maintien de salaire, tel que :

Ancienneté	Obligation employeur	Prévoyance
- d'1 an	0	à compter du 91ème jour
> 1 an < 2ans	30 jours	à compter du 31ème jour
> 2 ans	90 jours	à compter du 91ème jour

Le règlement s'effectue

INCAPACITÉ

INVALIDITÉ

Les indemnités journalières complémentaires sont versées :

' à l'employeur (1),

' au prestataire si le contrat de travail est rompu.
Les indemnités journalières complémentaires sont réglées après réception des volets de décomptes de la Sécurité sociale.

La pension est versée directement au prestataire.

La pension est payable mensuellement à terme échu.

(1) L'établissement intègre les prestations brutes au bulletin de salaire

Pièces à fournir pour constituer le dossier

INCAPACITÉ

INVALIDITÉ

Imprimé de déclaration à remplir par l'employeur (par l'établissement « employeur » pour le personnel Enseignant et Documentaliste sous contrat).
Photocopie des décomptes d'indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Notification de congé maladie de l'Inspection Académique pour le personnel sous contrat précisant le mode de rémunération.
Fiches de paye des 12 mois précédant l'arrêt de travail pour les personnels Cadres et Non Cadres
Fiche de paye du mois précédant l'arrêt de travail pour les personnels Enseignants et Documentalistes rémunérés par l'Etat

Imprimé de déclaration à remplir par l'employeur (y compris pour le personnel sous contrat).
Titre de pension d'invalidité.
Notification de congé maladie de l'Inspection Académique pour le personnel sous contrat précisant le mode de rémunération.
Décomptes mensuels de la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale.
Fiches de paye des 12 mois précédant l'arrêt de travail pour les personnels Cadres et Non Cadres
Fiche de paye du mois précédant l'arrêt de travail pour les personnels Enseignants et Documentalistes rémunérés par l'Etat
Fiches de paye en cas d'activité à temps partiel.
Justificatifs de paiement des allocations Assedic.