Salarié en situation d'incapacité ou d'invalidité
La déclaration de « sinistre » relève de la responsabilité de l'employeur ou de l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité (cas des Enseignants rémunérés par l'Etat. Vous devez établir la déclaration à partir du formulaire déclaration de sinistre.
Lors de sa prise en charge, votre salarié devient prestataire de l'institution.
Votre salarié est un Enseignant ou un Documentaliste titulaire rémunéré par l'Etat
Le régime de prévoyance intervient dès que le participant ne bénéficie plus de son plein traitement, soit :
- Congé de maladie ordinaire : après 3 mois
- Congé de longue maladie : après 1 an
- Congé de longue durée : après 3 ans
Le règlement
| INCAPACITÉ | INVALIDITÉ |
| Les indemnités journalières complémentaires sont versées directement à l'Enseignant | La pension est versée directement au prestataire.
La pension est payable mensuellement à terme échu. |
Votre salarié est un personnel Cadre ou Non Cadre rémunéré par l'établissement
Le régime de prévoyance intervient en relais conventionnel dès que l'établissement n'est plus soumis à l'obligation du maintien de salaire, tel que :
| Ancienneté | Obligation employeur | Prévoyance |
| - d'1 an | 0 | à compter du 91ème jour |
| > 1 an < 2ans | 30 jours | à compter du 31ème jour |
| > 2 ans | 90 jours | à compter du 91ème jour |
Le règlement s'effectue
| INCAPACITÉ | INVALIDITÉ |
| Les indemnités journalières complémentaires sont versées : ' à l'employeur (1), ou ' au prestataire si le contrat de travail est rompu. Les indemnités journalières complémentaires sont réglées après réception des volets de décomptes de la Sécurité sociale. |
La pension est versée directement au prestataire.
La pension est payable mensuellement à terme échu.
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(1) L'établissement intègre les prestations brutes au bulletin de salaire
Pièces à fournir pour constituer le dossier
| INCAPACITÉ | INVALIDITÉ |
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Une réalisation JC et Uniprévoyance.