UNIPREVOYANCE

•   Pourquoi une protection sociale complémentaire d'entreprise ?

   

Pour compléter les régimes de base de la Sécurité Sociale et mieux protéger les salariés face aux risques maladie, décès, arrêt de travail et invalidité tout en bénéficiant d'un environnement social et fiscal favorable.

• Obligations de l'entreprise

Obligations légales

- Maintien du salaire

L'entreprise doit assurer à ses salariés un maintien de salaire dont le niveau est fonction de l'origine de l'arrêt de travail (accident, maladie) et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ou dans la profession. Cette disposition est issue de la Loi dite de « Mensualisation » du 19 Janvier 1978. Elle s'applique à défaut de dispositions plus favorables prévues dans la convention collective appliquée par l'entreprise.

- Prévoyance des cadres

L'entreprise est tenue de prévoir une couverture décès pour ses salariés cadres. Cette obligation résulte de l'Article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947. La cotisation qui est au minimum de 1,50% de la tranche A des salaires, est exclusivement à la charge de l'employeur.

Obligations conventionnelles

- Régimes de prévoyance prévus dans le cadre d'un accord de branche

Dans certains secteurs d'activité, les organisations syndicales de salariés ont négocié avec les organisations d'employeurs la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire applicable à l'ensemble des entreprises de la branche concernée.

La convention collective nationale dont relève l'entreprise indique les garanties (décès, incapacité temporaire et invalidité permanente...) et fixe généralement les taux de cotisations.
 

• La pyramide de la protection sociale :

• Comment mettre en place un régime de protection sociale complémentaire dans une entreprise ?

Trois modalités :

- une négociation collective entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs,

- un référendum organisé par l'employeur auprès des salariés (la consultation doit recueillir la majorité des suffrages valablement exprimés),

- une décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, il a obligation d'informer chaque salarié par écrit. Il est conseillé d'en conserver la preuve.

• Les avantages du contrat collectif

- Donner l'accès aux soins à tous les salariés indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur situation de famille...

- Favoriser une meilleure solidarité entre les salariés face aux risques de la vie

- Mutualiser les risques et ainsi permettre aux salariés d'une même entreprise de bénéficier de garanties et de taux de cotisations identiques quel que soit leur niveau de revenu

- Bénéficier de coûts plus avantageux pour des garanties plus complètes

- Permettre une prise en charge de tout ou partie de la cotisation par l'employeur
 

• Les avantages du contrat collectif obligatoire

- Les cotisations versées par le salarié sont déductibles de son revenu imposable

- Les cotisations versées par l'entreprise sont déductibles fiscalement et socialement (dans les limites fixées légalement et réglementairement)

• Les conditions pour bénéficier des avantages du contrat collectif obligatoire

Afin d'être éligible au cadre social et fiscal réservé aux contrats collectifs d'entreprise, le contrat doit :

1/ Être souscrit en application du régime d'entreprise mis en place en utilisant l'un des trois instruments juridiques prévus par la loi : accord collectif, référendum, ou décision unilatérale du chef d'entreprise qui doit en informer par écrit chaque salarié concerné.

2/ Revêtir un caractère COLLECTIF et OBLIGATOIRE sans discrimination aucune (*)

3/ Être « responsable », s'il s'agit d'un contrat collectif complémentaire santé.

(*) Rappel sur la notion de COLLECTIF et OBLIGATOIRE

> l'accès aux garanties du contrat et leur bénéfice doivent être ouverts et étendus à tous les salariés en activité (donc hors retraités, licenciés ou personnes en congés pour d'autres causes que la maladie, l'accident ou la maternité) quel que soir leur âge et sous réserve qu'ils fassent partie d'une catégorie objective assurée.

> la nature du contrat de travail ne pouvant pas être discriminante, la catégorie de personnel assurée doit comprendre les salariés :
. sous contrat à durée déterminée, (**)
. ou occupant un emploi saisonnier, (**)
. ou bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (employeurs multiples), (**)
. ou bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire obligatoire au moment de la mise en place du régime d'entreprise (le régime pouvant comporter des dispositions spécifiques et des adaptations de garanties en faveur de ces salariés). (**)
(**) Ces salariés ont la possibilité de ne pas adhérer au contrat si le régime d'entreprise prévoit explicitement leur adhésion facultative.
Toutefois, tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un régime par décision unilatérale de l'employeur a la faculté d'exercer son droit de ne pas adhérer au contrat.

> L'employeur doit participer de manière significative au financement du régime. Sa contribution doit être uniforme pour tous les salariés d'une même catégorie objective de personnel. Néanmoins, il est admis que la contribution de l'employeur au titre d'un contrat collectif complémentaire santé peut être modulée en fonction de la composition familiale de l'assuré.