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Uniprévoyance - Institution Paritaire de Prévoyance

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Déclaration sinistre



En situation d'arrêt du travail

L'instruction du dossier

Que vous soyez personnel Cadre ou Non Cadre, Enseignant ou Documentaliste (même si l'établissement n'est pas votre employeur), et sous peine de forclusion, les déclarations doivent être adressées à UNIPREVOYANCE, par l'employeur(ou le chef d'établissement pour les enseignants), le plus rapidement possible.


Enseignants ou Documentalistes titulaires sous contrat


La prise en charge
Le versement de la prestation intervient dès que le participant ne bénéficie plus du plein traitement :

  • Congé de maladie ordinaire : après 3 mois
  • Congé de longue maladie : après 1 an
  • Congé de longue durée : après 3 ans

Le règlement

 

INCAPACITÉ INVALIDITÉ
Les indemnités journalières complémentaires sont versées directement à l'Enseignant La pension est versée directement au prestataire.

La pension est payable mensuellement à terme échu.
 

 



 


Personnels Cadres et Non Cadres rémunérés par l'établissement


La prise en charge
Le régime de prévoyance intervient en relais conventionnel dès que l'employeur n'est plus soumis à l'obligation du maintien de salaire

 
Le règlement

INCAPACITÉ INVALIDITÉ
Les indemnités journalières complémentaires sont versées :
  • à l'employeur (1),
ou
  • au prestataire si le contrat de travail est rompu.
Les indemnités journalières complémentaires sont réglées après réception des volets de décomptes de la Sécurité sociale.
La pension est versée directement au prestataire.

La pension est payable mensuellement à terme échu.
 


(1) celui-ci intègre les prestations brutes à votre bulletin de salaire
 

Période de Chômage

Le participant en chômage total percevant les indemnités légales pour perte d'emploi bénéficie, sans contrepartie de cotisations, de la garantie décès durant 1 année.

Dans ce cas, la base de prestations est le salaire annuel brut correspondant aux douze derniers mois d'activité.

 

Pièces à fournir pour constituer le dossier d'incapacité de travail.

 

 

INCAPACITÉ INVALIDITÉ
  • Imprimé de déclaration à remplir par l'employeur (par l'établissement « employeur » pour le personnel Enseignant et Documentaliste sous contrat).
  • Photocopie des décomptes d'indemnités journalières de la Sécurité sociale.
  • Notification de congé maladie de l'Inspection Académique pour le personnel sous contrat précisant le mode de rémunération.
  • Fiches de paye des 12 mois précédant l'arrêt de travail pour les personnels Cadres et Non Cadres
  • Fiche de paye du mois précédant l'arrêt de travail pour les personnels Enseignants et Documentalistes rémunérés par l'Etat
  • RIB de l'établissement scolaire pour les personnels cadres et non cadres,
  • RIB de l'enseignant
  • Imprimé de déclaration à remplir par l'employeur (y compris pour le personnel sous contrat).
  • Titre de pension d'invalidité.
  • Notification de congé maladie de l'Inspection Académique pour le personnel sous contrat précisant le mode de rémunération.
  • Décomptes mensuels de la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale.
  • Fiches de paye des 12 mois précédant l'arrêt de travail pour les personnels Cadres et Non Cadres
  • Fiche de paye du mois précédant l'arrêt de travail pour les personnels Enseignants et Documentalistes rémunérés par l'Etat
  • Fiches de paye en cas d'activité à temps partiel.
  • Justificatifs de paiement des allocations Assedic.

 


 

 


 


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