Déclaration sinistre
En situation d'arrêt du travail
L'instruction du dossier
Que vous soyez personnel Cadre ou Non Cadre, Enseignant ou Documentaliste (même si l'établissement n'est pas votre employeur), et sous peine de forclusion, les déclarations doivent être adressées à UNIPREVOYANCE Section Prévoyance CANAREP, par votre employeur, le plus rapidement possible.
Lors de votre prise en charge, vous devenez prestataire de l'institution.
Personnels Enseignants ou Documentalistes titulaire sous contrat
La prise en charge
Le versement de la prestation intervient dès que le participant ne bénéficie plus de son plein traitement :
- Congé de maladie ordinaire : après 3 mois
- Congé de longue maladie : après 1 an
- Congé de longue durée : après 3 ans
Le règlement
| INCAPACITÉ | INVALIDITÉ |
| Les indemnités journalières complémentaires sont versées directement à l'Enseignant | La pension est versée directement au prestataire.
La pension est payable mensuellement à terme échu. |
Personnels Cadres et Non Cadres rémunérés par l'établissement
La prise en charge
Le régime de prévoyance intervient en relais conventionnel dès que l'employeur n'est plus soumis à l'obligation du maintien de salaire
| Ancienneté | Obligation employeur | Prévoyance |
| - d'1 an | 0 | à compter du 91ème jour |
| > 1 an < 2ans | 30 jours | à compter du 31ème jour |
| > 2 ans | 90 jours | à compter du 91ème jour |
Le règlement
| INCAPACITÉ | INVALIDITÉ |
Les indemnités journalières complémentaires sont versées :
|
La pension est versée directement au prestataire.
La pension est payable mensuellement à terme échu. |
(1) celui-ci intègre les prestations brutes à votre bulletin de salaire
CHÔMAGE
Le participant en chômage total percevant les indemnités légales pour perte d'emploi bénéficie de la garantie décès durant 1 année.
Dans ce cas, le montant total des prestations est limité au montant des indemnités de chômage.
Pièces à fournir pour constituer le dossier
| INCAPACITÉ | INVALIDITÉ |
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Une réalisation JC et Uniprévoyance.