UNIPREVOYANCE

Dans le cadre des contrats souscrits, UNIPREVOYANCE Section Prévoyance CANAREP garantit les personnels affiliés et relevant de l'Enseignement privé sur les risques :

Incapacité, Invalidité, Décès

Trois accords Nationaux pour les personnels des établissements d'Enseignement privé

Un accord destiné aux ENSEIGNANTS sous contrat et Personnels de Documentation :
Ce régime de prévoyance est obligatoire au niveau national pour les personnels enseignants et de documentation rémunérés par l'Etat en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat et dépendant des ministères chargés de l'éducation et de l'agriculture. Ces personnels sont dénommés ci-après « enseignants ».
Il institue des garanties Incapacité, Invalidité et Décès.
Il est conclu entre les organismes financeurs et les organisations syndicales représentatives de droit ou dans la profession.
Le terme organisme financeur s'entend d'un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, contrat d'association ou contrat simple, qui financera les dites garanties. Il est dénommé ci-après « l'établissement ».
En tant que de besoin, les garanties instituées par le présent accord ont vocation à intervenir après et en complément des garanties de salaires, indemnités, et allocations assurées par l'Etat ou la Sécurité Sociale.

Consultez les garanties :

Résumé des garanties pour les enseignants relevant du régime des fonctionnaires

Résumé des garanties pour les enseignants relevant du régime de la Sécurité Sociale

ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, deux accords dédiés aux personnels Cadres et Non Cadres - personnels OGEC :
Deux accords de prévoyance ont été signés en 2006 pour les personnels Cadres et Non cadres, rémunérés par les établissements d'Enseignement privé Catholique sous contrat avec l'Etat.

Consultez les garanties :

Résumé des garanties pour les personnels Cadres de l'Enseignement Privé Catholique (Accords Nationaux)

Résumé des garanties pour les personnels Non Cadres de l'Enseignement Privé Catholique (Accords Nationaux)

Les organismes signataires de ces accords sont :

 
 
GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS
 

Versement d'un capital au décès du participant, constitué de :

• une garantie de base.
• des garanties supplémentaires (majorations pour personne(s) à charge ou rente éducation) liées à la situation de famille au moment du décès s'ajoutent à la garantie de base.

Les prestations

Capital de base
Il est calculé en pourcentage du salaire de référence du participant.
Ce pourcentage dépend du taux de cotisation fixé par le contrat d'adhésion.

Majoration du capital pour personne(s) à charge

Elle est déterminée en pourcentage du salaire de référence.
Ce pourcentage varie suivant la situation familiale du participant à son décès.

Par personnes à charge, il faut entendre :

Pour les personnels Cadres ou Enseignants

• le conjoint à charge : toute personne reconnue comme tel par le code de la Sécurité sociale,
• les enfants de l'enseignant, qu'ils soient légitimes, reconnus, ou adoptifs, sous réserve : qu'ils soient âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 23 ans en cas de poursuite d'études supérieures, qu'ils vivent au foyer ou entrent en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'ils n'aient pas commencé à exercer une activité professionnelle rémunérée continuée à temps plein depuis plus de trois mois (les enfants effectuant des stages de formation professionnelle ou sous contrat d'apprentissage ne sont pas considérés comme exerçant une activité rémunérée).
• La situation de famille à retenir est celle existant au moment du décès de l'enseignant.
• L'enfant né viable moins de 301 jours après le décès de l'assuré entre en ligne de compte pour le calcul du capital. La fraction de capital correspondante est réglée sur présentation d'un extrait de l'acte de naissance.

Pour les personnels Non Cadres

• le conjoint à charge : toute personne reconnue comme tel par le code de la Sécurité sociale,
• les enfants de l'assuré, qu'ils soient légitimes, reconnus, ou adoptifs, sous réserve : qu'ils soient âgés de moins de 21 ans, qu'ils vivent au foyer ou entrent en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'ils n'aient pas commencé à exercer une activité professionnelle rémunérée continuée à temps plein depuis plus de trois mois (les enfants effectuant des stages de formation professionnelle ou sous contrat d'apprentissage ne sont pas considérés comme exerçant une activité rémunérée).
• La situation de famille à retenir est celle existant au moment du décès de l'assuré.
• L'enfant né viable moins de 301 jours après le décès de l'assuré entre en ligne de compte pour le calcul du capital. La fraction de capital correspondante est réglée sur présentation d'un extrait de l'acte de naissance.

Rente éducation
Le(s) bénéficiaire(s) du capital décès ou l'administrateur légal peuvent renoncer à la majoration du capital pour personne(s) à charge et opter pour le versement d'une rente éducation.
La rente éducation est calculée en pourcentage du salaire de référence. Le pourcentage appliqué dépend des conditions du contrat d'adhésion.
Le montant de la rente éducation varie suivant l'âge des enfants, sa revalorisation s'effectue en suivant l'évolution de la valeur du point d'indice.
Cette allocation cesse d'être versée à partir de la date à laquelle l'enfant n'est plus à charge.

Cas particuliers
Le participant en invalidité totale et définitive (3ème catégorie) bénéficie par anticipation de ces mêmes garanties.

Le participant au chômage ouvre droit aux garanties décès pendant 1 an dès lors qu'il se trouve en chômage total et qu'il bénéficie des indemnités légales pour perte d'emploi. Le calcul des prestations est alors basé sur le montant des indemnités de chômage.

En cas de décès simultané des deux conjoints, et si un ou plusieurs enfants restent à charge, les prestations sont doublées.

Si le conjoint décède simultanément ou dans la limite d'un an (alors qu'il est âgé de moins 65 ans) ou s'il est reconnu en état d'invalidité totale et définitive alors qu'il a un ou plusieurs enfants à charge, l'institution procède à un nouveau règlement du capital, à ceux-ci ou à leurs représentants légaux.

L'instruction du dossier

Important : la déclaration du décès doit être effectuée le plus rapidement possible

Pièces à fournir :

Le règlement des prestations

Capital de base
Il est versé directement au bénéficiaire désigné dans le cadre de la clause contractuelle ou dans celui de la clause nominative.

Majorations familiales pour personne(s) à charge
La part du capital correspondant aux majorations familiales, peut être versée :
' soit à l'administrateur légal des personnes à charge,
' soit au bénéficiaire s'il est l'administrateur légal,
' soit aux enfants majeurs.

Rente pour enfant(s) à charge
Elle est versée à l'administrateur légal des enfants fiscalement à charge au moment du décès.
Elle est payée trimestriellement à terme échu.
Cette rente cesse d'être versée lorsque l'enfant n'est plus à la charge fiscale au moment du décès.

Versement anticipé au titre d'une Invalidité totale et définitive
Les prestations (Capital de base - Majorations familiales pour personne(s) à charge - Rente éducation) sont versées au participant.
Le versement des prestations n'interrompt pas celui de la pension complémentaire d'invalidité.

Différentes situations peuvent se présenter, elles conditionnent le versement du capital décès :

  

(*) Si la suspension des garanties est consécutive à un défaut de paiement des cotisations par l'employeur, le régime de prévoyance n'est pas soumis à l'obligation de prise en charge des sinistres survenus pendant la période de suspension.