ACAM - Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles
Elle a pour mission de contrôler les entreprises d'assurance et de réassurance relevant du code des assurances, les mutuelles relevant du code de la Mutualité, les institutions de prévoyance relevant du code de la Sécurité Sociale. Elle est chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires et au respect des engagements contractuels. Elle doit s'assurer que les entités sont en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents.
Une réalisation JC et Uniprévoyance.