Accord collectif
Acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux. L'accord collectif ne traite qu'un ou que certains sujets parmi l'ensemble de ceux abordés dans les conventions collectives.
L'accord collectif a donc un objet plus restreint que la convention collective qui traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales. Il peut être applicable à une entreprise, une branche (Accord de branche) ou être interprofessionnel - avoir un champ géographique local, départemental ou national - être à durée déterminée ou indéterminée.
Une réalisation JC et Uniprévoyance.