Convention collective de branche
Accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.
- Des avenants à la convention collective peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser les dispositions de celle-ci.
- La conclusion s'effectue entre un ou plusieurs (groupements) employeurs et les organisations syndicales représentatives.
- La convention collective ne lie que les employeurs adhérant aux organisations patronales signataires lorsqu'elle n'est pas étendue.
- La convention peut faire l'objet d'un arrêté d'extension. Dans ce cas, ses dispositions deviennent obligatoires pour tous les employeurs compris dans son champ d'application géographique et professionnel.
- La convention peut faire l'objet d'un élargissement : dans ce cas, la convention déjà étendue s'applique à des branches ou secteurs professionnels ou géographiques dépourvus de couverture conventionnelle.
- De nombreuses conventions désignent l'organisme assureur qui reçoit compétence exclusive pour gérer "le régime professionnel".
Une réalisation JC et Uniprévoyance.